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Derniere modification le 2016-01-30 15:49:31
HouseMedia
Chaussée des Ballons 121
B-7712 Herseaux (Mouscron)
Belgique
Tél. 0032 (0) 498 08 66 59
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www.housemedia.be
Numéro de compte: Banque CBC 732-0316719-65
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TVA - Numéro d'entreprise: BE-0543.278.093
Directeur de publication : Bekaert Xavier, HouseMedia
Responsable du site : Bekaert Xavier, HouseMedia
Conception graphique : HouseMedia (www.housemedia.be)
Développement technique : HouseMedia (www.housemedia.be)
Hébergement : PlanetHoster, 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
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Commerces de Mouscron invite tous les utilisateurs à lire attentivement les mentions légales suivantes. En accédant au site Internet, en y naviguant ou en l’utilisant, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté lesdites mentions légales.
1.1 L’utilisation du site www.commerces-de-mouscron.be est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.
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1.6 Il est rappelé aux utilisateurs que le fait de s’introduire ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système ou d’introduire ou modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue un délit passible de sanctions pénales.
1.7 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations effectuées par nos services.
2.1 Les fichiers, images, textes, créations, projets, maquettes,… réalisés par HouseMedia reste la propriété exclusive de HouseMedia, sauf indication contraire dans le contrat.
2.2 Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du présent site Internet par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de HouseMedia est interdite et constituerait une infraction aux lois belges régissant la propriété intellectuelle.
3.1 Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
3.2 Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.
COMMERCES DE MOUSCRON
4.1 HouseMedia s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations diffusées sur le présent site Internet et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation dudit site. En outre, HouseMedia décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité future du service.
4.2 Dans le cas où les informations communiqués vous concernant sont erronées, partielles ou incomplètes, HouseMedia vous invite à les contacter afin de corriger cette erreur.
4.3 Si vous souhaitez ne plus être repris dans notre base de données, vous pouvez en faire une simple demande écrite.
4.4 HouseMedia est seul gestionnaire du contenu et est seul décisionnaire de si le contenu soumis par un Client est en accord avec les règles suivantes avant publication :
1. Contenus interdits
- drogues et médicaments illégaux, sur ordonnance et à usage récréatif ;
- produits du tabac ou articles publicitaires s’y rapportant ;
- compléments jugés dangereux par HouseMedia à son entière discrétion ;
- armes, munitions ou explosifs ;
- services ou produits pour adultes (à l’exception des contenus pour la planification familiale et la contraception).
2. Contenus restreints
4.5 Ces règles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
4.6 HouseMedia se réserve le droit de rejeter, d’approuver ou de supprimer toute publicité pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris les publicités ayant un impact négatif sur sa relation avec les utilisateurs, ou qui font la promotion de contenus, services ou activités contraires à sa situation concurrentielle, ses centres d’intérêt ou sa philosophie publicitaire.
SECTION PUBLICITE
4.7 HouseMedia se réserve le droit d'accepter ou de refuser sans réserve tout élément proposé par le Client pour l'insertion dans la section publicité.
4.8 Le contenu pour la section publicité devra respecter toutes les règles sur le contenu citées ci-dessus.
4.9 Le contenu pour la section publicité devra être un fichier image de bonne qualité graphique et visuel et devra respecter les dimensions standards prévu pour l'affichage qui vous seront communiquées. Si le Client ne possède pas d'image pour réaliser la publicité, HouseMedia proposera ses services contre facturation pour la création d'un visuel.
4.10 Les liens établis en direction d’autres sites à partir du contenu de la section publicité feront l'œuvre d'une analyse des sites auxquels les liens font référence. Le contenu de ses sites devront respecter les conditions générales de www.commerces-de-mouscron.be.
PROGRAMMATION CINEMATOGRAPHIQUE
4.11 HouseMedia ne peut être tenu responsable pour toutes erreurs concernant la liste des films à l'affiche au cinéma de Mouscron, ainsi que toutes erreurs de contenu pour ces dit films.
4.12 HouseMedia est autorisé par le cinéma For&ver de Mouscron à informer les utilisateurs de www.commerces-de-mouscron.be de la liste des films à l'affiche au cinéma For&ver de Mouscron entrant dans le cadre uniquement d'une programmation régulière ou préalablement autorisé par le cinéma For&ver de Mouscron.
4.13 Ne seront pas repris dans la liste des films à l'affiche, les films en avant-première, les films coup de cœur, les films évènements et toutes autres projections faisant l'œuvre d'une sortie ou programmation particulière.
4.14 Aucune date et horaire de projection ne seront affichés.
4.15 Le cinéma For&ver de Mouscron est autorisé à modifier sa programmation à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne peut être faite à HouseMedia ou au cinéma For&ver de Mouscron dans le cas d'une erreur ou d'un changement de programmation.
4.16 Consultez le site officiel du cinéma For&ver de Mouscron (www.cinemaforever.be) pour la programmation exacte et vous informer de leurs propres conditions générales.
AGENDA ET EVENEMENTS
4.17 Les évènements sont soumis aux même règles que précédemment citées pour le contenu et la section publicité.
4.18 Le Client devra soumettre son évènement minimum 48h avant la date de l'évènement afin de pouvoir l'analyser et l'ajouter à l'agenda. Passé ce délai, l'ajout à l'agenda avant la date de l'évènement ne pourra être garanti et HouseMedia ne pourra en être tenu pour responsable.
4.19 HouseMedia collecte des informations sur les évènements à venir dans l'arrondissement de Mouscron. Ces informations sont collectées sur différents sites, agenda, journaux,... pour les ajouter à l'agenda. HouseMedia mentionnera, en bas d'article, la source de ses informations avec un lien, dans la mesure du possible, redirigeant vers le site concerné.
4.20 HouseMedia se dégage de toutes responsabilités quant à toutes erreurs concernant les informations, modifications ou annulations des évènements.
4.21 HouseMedia n'a aucun lien avec les évènements présent dans l'agenda.
LIENS HYPERTEXTES
4.22 Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.commerces-de-mouscron.be ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de HouseMedia.
4.23 HouseMedia décline toute responsabilité quant au contenu et aux éventuels dommages induits lors de la visite des sites vers lesquels le site Internet conduit par des liens hypertextes. L’utilisateur visite les autres sites sous sa responsabilité et à ses propres risques.
COOKIES
4.24 L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Commerces de Mouscron utilise un cookie uniquement pour enregistrer votre position géographique si vous choisissez de la communiquer afin d'améliorer les résultats de rechercher et vous proposer une expérience optimale du site. Votre position ne nous est ni transmise, ni conversée.
VIE PRIVEE
4.25 Aucune donnée de votre navigation sur notre site n'est collectée.
4.26 Les informations qui nous sont transmises par les formulaires de contact sont utilisées à seule fin de pouvoir vous recontacter et répondre à vos attentes.
5.1 Nous déclinons toutes responsabilités liées aux textes, aux images et autres documents, ainsi qu’à tout matériel fourni par le Client.
5.2 Le Client reconnait posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographie, vidéos, textes,…) qu’il fournit à HouseMedia pour la réalisation de ses produits ou que le Client insérera lui-même dans le contenu de son site.
5.3 Toutes les informations stockées dans le hardware de HouseMedia sont supposées être la propriété exclusive du Client. Si ce n’est pas le cas, le Client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo.
5.4 À la demande écrite de HouseMedia, le Client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.
5.5 Le Client garantit expressément HouseMedia contre toutes revendications ou tous recours de tiers concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle liés au matériel fournis.
5.6 Le Client défendra, indemnisera et protégera HouseMedia et tous ses membres du personnel contre toute réclamation résultant de :
5.7 Le Client est seul responsable de toutes informations erronées, des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales qu’il pourrait transmettre et s’engage à payer les frais engendrés.
5.8 Le Client s’engage à collaborer activement avec HouseMedia en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. HouseMedia ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.
5.9 Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à HouseMedia qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification par HouseMedia ou par toute autre personne.
5.10 Le Client s’engage à fournir à HouseMedia, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés après la date de la signature du devis.
5.11 Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet conformément à la loi du pays dans lequel le Client a son siège social.
5.12 La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de HouseMedia ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.
6.1 En cas d'achat de nom de domaine, l'achat sera effectué par HouseMedia mais le nom de domaine sera au nom du Client. Le Client est donc seul propriétaire du nom de domaine.
6.2 Sauf accord contraire avec le Client, afin de pouvoir assurer la maintenance, mise à jour et sauvegarde des sites créés par HouseMedia, les sites créés seront et resteront hébergés par HouseMedia chez son fournisseur de son choix, chez qui un espace serveur sera loué au nom de HouseMedia. Seul HouseMedia administre cet espace serveur.
6.3 Les noms de domaines achetés ou transférés par HouseMedia au nom du Client seront également rattachés à cet espace serveur dont HouseMedia est gestionnaire.
6.4 Le Client peut à tout moment réclamer le transfert de son nom de domaine vers un autre espace serveur n'étant pas géré par HouseMedia. La demande de transfert doit être fait au minimum 30jours avant l'échéance du contrat et prendra effet à l'échéance du contrat. Le Client assumera les coûts éventuels liés au transfert.
6.5 Le Client peut demander à ce que le nom de domaine soit transféré vers un autre espace serveur avant l'échéance du contrat. Ce qui implique une rupture de contrat et le règlement du solde de l’année écourtée. De plus, le nom de domaine ne sera plus rattaché au site créé et hébergé par les services de HouseMedia. Le site deviendra donc inaccessible.
7.1 Les tarifs indiqués sur le site www.commerces-de-mouscron.be peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l'objet de modifications.
7.2 Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
7.3 L’offre de prix sera accompagnée d’un devis précis des prestations à réaliser.
7.4 Les tarifs indiqués dans l'offre de prix l'emportent sur ceux pouvant être indiqués sur le site.
7.5 En signant l’offre, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
7.6 Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de HouseMedia peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
ABONNEMENT COMMERCES-DE-MOUSCRON.BE
8.1 La souscription à un abonnement à la formule Premium sur commerces-de-mouscron.be implique un contrat d’une durée initiale de 1an (365jours) débutant à la date de signature du présent contrat.
HEBERGEMENT ET CREATION D'UN SITE INTERNET
8.2 La réalisation d’un site implique un contrat initial de 2ans débutant à la date de facturation.
MODALITES GENERALES
8.3 Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
8.4 Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
8.5 Le renouvellement d'un an (365jours) est automatique à l’échéance du contrat précédent si aucune résiliation n’a été faite par écrit uniquement au plus tard 30 jours et au maximum 60 jours (entre le 305ème et le 335ème jour du contrat) avant la date d’échéance du présent contrat.
8.6 Le renouvellement sera facturé un mois à l’avance de façon annuelle.
8.7 Une rupture de contrat implique le règlement du solde de l’année écourtée.
8.8 HouseMedia se réserve le droit de modifier l’affichage et les fonctionnalités du site www.commerces-de-mouscron.be et ce même durant la période de contrat.
8.9 Le Client est seul responsable de la communication des mises à jour des données et coordonnées. HouseMedia ne peut être tenu pour responsable de toutes erreurs d’informations affichées.
8.10 HouseMedia reste propriétaire de tous les fichiers et codes créés hébergés sur le serveur, et ce même après l’échéance du contrat
9.1 Le prix est défini TVA comprise et sera à payer dans les 30 jours à dater de la réception de la facture.
9.2 Lors de la création d’un site internet ou d'un design personnalisé de la fiche de l'établissement sur commerces-de-mouscron.be, un acompte de 30% de la commande initiale sera versé, le jour de la signature de la commande et au plus tard avant le commencement de la prestation. Le défaut de paiement de l’acompte constituant une raison pour HouseMedia de ne pas entamer les travaux par la faute du Client.
9.3 Pour la création de site internet uniquement, une tranche intermédiaire de 40% au comptant devra être payée avant la mise en ligne de la version « beta ». La poursuite de la réalisation du projet sera soumise au payement de cette seconde tranche.
9.4 Le solde restant sera à payer dans les 30 jours à dater de la réception de la facture finale.
9.5 Les factures sont payables au siège social de HouseMedia.
9.6 Les produits livrés restent la propriété de HouseMedia jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. (Droit de rétention) Voir Article 17 : Défaut de paiement partiel ou total
9.7 Le Client devra attester que les produits livrés sont conformes à la commande. Il apposera dès lors sa signature sur la facture.
9.8 Le paiement des factures et acomptes sont acceptés uniquement en espèce pour les sommes n'excédant pas 350,00€ ou par virement bancaire.
CRÉATION DE SITE INTERNET
10.1 La création d’un site consiste à insérer dans des « pages écrans » de forme originale les données multimédia (texte, images, et le cas échéant sons) fournies par le Client.
10.2 Le travail de création et les délais de réalisation prévus ne courent par conséquent qu’à dater de la remise complète à HouseMedia de l’ensemble des éléments que le Client souhaite voir insérés dans le Site.
11.1 La création du site se déroule généralement en plusieurs phases : maquette, site développé, mise en ligne.
11.2 Le passage d’une phase à la phase suivante, entraîne la validation irrévocable de la phase précédente.
11.3 Il est conseillé au Client de remettre à HouseMedia un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et de le compléter de la façon la plus détaillée possible.
11.4 Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par HouseMedia.
12.1 La maquette représente les aspects essentiels du site.
12.2 La maquette sera visible en ligne, par fichier image ou présenté sur support papier si les conditions requises pour une visualisation numérique ne sont pas disponibles chez le Client.
12.3 La maquette traduit les choix graphiques du Client, et son mode de consultation (menus d’accueil, sous menus, menus permanents etc.) Techniquement, elle est constituée par des exemples représentatifs de« pages écrans », en relation avec la base de données élaborée à l’aide des informations reçues du Client.
12.4 La maquette provisoire est adressée au Client pour corrections éventuelles et modifications.
12.5 Cette maquette reste la propriété de HouseMedia.
12.6 Trois modifications gratuites pourront être apportées par le Client, au-delà les modifications seront payantes.
12.7 Après ces corrections et/ou sans retour du Client dans un délai de 8 jours, la maquette devient définitive et considérée comme conforme aux attentes du Client.
13.1 Il est constitué par la totalité du site. Il comporte à ce titre l’ensemble des pages écrans mentionnés dans le cahier des charges et leur mode de fonctionnement interactif.
13.2 Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de HouseMedia.
13.3 Le Client accepte que son site web soit utilisé par HouseMedia comme référence commerciale.
13.4 La mention que HouseMedia a développé et designé le site devra rester visible dans le pied de page. Cette mention sera sous forme de lien direct vers le site de HouseMedia.
13.5 Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom de HoueMedia, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.
14.1 La mise en ligne s’effectue en deux temps. Elle a lieu d’abord à titre d’essai sur un espace numérique. Elle est destinée à vérifier le fonctionnement effectif du site en ligne, et notamment son degré effectif d’interactivité, ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement.
14.2 Dès cette étape, la phase sur le référencement commence afin de vérifier que le site est bien indexé notamment par Google.
14.3 Une fois cette vérification effectuée, la mise en ligne est dite définitive.
15.1 À la demande du Client, HouseMedia est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc. En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation.
15.2 Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de 30jours après la livraison du site internet. À la demande du Client, HouseMedia peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
13.3 HouseMedia n’est pas responsable du contenu déposé sur le site, ni de l’utilisation de celui-ci par le Client.
15.4 HouseMedia n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour HouseMedia.
15.5 Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées.
15.6 Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents.
15.7 Le Client a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. HouseMedia ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
15.8 En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, HouseMedia facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
15.9 HouseMedia décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour du CMS, du thème et/ou des plugins utilisés.
15.10 Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et HouseMedia ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
15.11 HouseMedia décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.
16.1 Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, HouseMedia ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
16.2 Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
LEGALITE
16.3 Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation belge.
16.4 Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois belges ou internationales ou pouvant nuire à l’image de HouseMedia.
16.5 Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.).
16.6 Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).
16.7 HouseMedia décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé HouseMedia quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu de HouseMedia, HouseMedia se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice.
16.8 Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à HouseMedia sur son site internet.
17.1 Le Client est tenu d’effectuer un examen minutieux des produits livrés lors de la réception et conformément à ses capacités. Notamment l'exactitude des textes et informations concernant son établissement communiqués ainsi que le bon fonctionnement de l'entièreté du site dès la mise en ligne officielle et transmettre à HouseMedia les erreurs et dysfonctionnements constatés.
17.2 Toute dénonciation d’erreur apparente ou d’un défaut de fonctionnement affectant les produits livrés doit être notifiée à HouseMedia dans les 14 jours de la livraison des produits à partir du moment où la mise en ligne des informations aura été signalée au Client.
17.3 Si il y a une réclamation, cela n’autorise pas le Client a suspendre le paiement.
17.4 HouseMedia se dégage de toutes responsabilités quant à toutes informations apportées par le Client pouvant être erronées et n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du Client.
17.5 Le Client est seul responsable de la communication des mises à jour. HouseMedia ne peut être tenu pour responsable de toutes erreurs d’informations affichées.
17.6 HouseMedia s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
17.7 Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité de HouseMedia sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
17.8 Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
17.9 HouseMedia ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
17.10 HouseMedia décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, HouseMedia n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.11 HouseMedia ne peut être tenu responsable en cas d'interruption de service ou de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant HouseMedia s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
17.12 HouseMedia exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que HouseMedia n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
LIMITES DE RESPONSABILITE ; THEME ET PLUGINS
17.13 HouseMedia décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS utilisé. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par HouseMedia, sans droit à indemnités. En tout état de cause, HouseMedia pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
17.14 Les réalisations de HouseMedia utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, HouseMedia ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.).
17.15 Dans le cas d'une utilisation d'un thème ou de plugins premium sous licence payante, le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre du contrat de renouvellement annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, HouseMedia ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le Client, prévenu par HouseMedia des modifications de vente du fournisseur, sera seul à décider de renouveler ou non la ou les licences concernées en supportant les coups supplémentaires engendrés. En tout état de cause, HouseMedia pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
18.1 La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
18.2 Dans le cadre d’un service de maintenance, HouseMedia se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, HouseMedia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
18.3 HouseMedia est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
18.4 La maintenance comprend :
18.5 La maintenance n’inclut pas :
18.6 La fréquence de sauvegarde de la base de données du site sera définie selon la fréquence de modification de contenu.
18.7 Une sauvegarde complète du site et des fichiers sera effectuée avant chaque grosse mise à jour du système (CMS)
18.8 En aucun cas, la responsabilité de HouseMedia ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
18.9 HouseMedia ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
19.1 HouseMedia pourra sous-traiter tout ou une partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit du Client.
19.2 HouseMedia pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.
20.1 Tout défaut de paiement partiel ou total par le Client donne de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes dues et non payées avec un minimum de 50€.
20.2 En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
20.3 Dans le cadre d'un contrat d'abonnement à la formule Premium du site www.commerces-de-mouscron.be ou de la création et hébergement d'un site web, l'abonnement ou le site web sera désactivé ne permettant plus aucune consultation possible par le billet d'une connexion internet jusqu'au règlement complet de la somme due.
21.1 Tout cas de force majeure, en cas de non-respect des obligations liées au paiement, nous autorise de plein droit à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution du contrat sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts.
21.2 Si, à la demande du Client, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par HouseMedia augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %.
21.3 En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.
21.4 Le Client devra signer un accord de rétractation reprenant le récapitulatif des frais dus. En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte ne sera pas récupéré par ce dernier.
22.1 HouseMedia se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
22.2 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, HouseMedia se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités, tout en devant fournir un certificat prouvant son incapacité si exigé par le Client.
23.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
23.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
23.3 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux belges.
23.4 En aucun cas, la responsabilité de HouseMedia ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux belges, évènement ou incident indépendant de la volonté de HouseMedia.
23.5 Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.
24.1 La loi belge est applicable à tous nos contrats, même si le Client est établi à l’étranger.
24.2 Toutes contestations seront de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Tournai.